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PACS : ce qui change pour les majeurs protégés

Avocat

La loi du 23 mars 2019 apporte un changement de taille concernant la conclusion d’un Pacs par une personne sous tutelle. Cette dernière, comme dans le cas d’une curatelle, devra toujours être assistée de son tuteur au moment de la signature. En revanche, le majeur protégé n’a plus besoin de l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour établir un Pacs, qu’il pourra rompre par décision unilatérale ou conjointe. Dans ce dernier cas, cela se fera sans assistance ni représentation pour lui.

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