Quels sont les régimes liés au Pacs ?
Un Pacs permet d’établir des droits mais s’accompagne aussi d’obligations. Le couple qui le signe a le choix entre deux régimes concernant leur patrimoine respectif.
Devoir d’assistance et vie commune
Si le Pacs est parfois choisi pour des questions fiscales, il s’accompagne aussi d’un certain nombre de devoirs définis par la loi, que doivent respecter les deux partenaires.
Les personnes qui concluent un Pacs doivent s’engager à vivre ensemble et à s’apporter une aide matérielle proportionnelle à leurs revenus. Elles doivent aussi être présentes l’une pour l’autre en cas de maladie ou de période de chômage.
Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes relevant de dépenses essentielles à la vie courante par l’un d’entre eux si ces dernières ne sont pas considérées comme disproportionnées. Cependant, les achats à crédit ou les emprunts, sauf exception, ne sont pas concernés par cette solidarité s’ils ne sont pas réalisés par les deux conjoints.
En dehors des dépenses liées à la vie quotidienne, chaque pacsé reste responsable des dettes contractées avant ou pendant le Pacs. En ce qui concerne leurs biens, les personnes qui se pacsent peuvent opter pour le régime de séparation des biens ou le régime d’indivision des biens.
Le régime de séparation des biens
Si le régime juridique n’est pas précisé dans la convention de Pacs, les pacsés sont soumis de fait au régime de la séparation des biens, qui stipule que chacun conserve le patrimoine acquis avant la signature du contrat et pendant le Pacs.
Ainsi, les pacsés conservent l’intégralité de leur salaire ainsi que les loyers ou pensions qu’ils perçoivent. Toutefois, en cas de litige, ils doivent apporter la preuve qu’un bien leur appartient. S’ils n’y parviennent pas, le bien en question est considéré comme étant partagé.
Le régime d’indivision des biens
Les partenaires peuvent aussi choisir le régime de l’indivision des biens en le faisant stipuler dans la convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative. Le patrimoine antérieur à la conclusion du Pacs reste propre à chacun. À partir de la date d’enregistrement du contrat, les biens nouvellement acquis ensemble ou séparément sont considérés comme leur appartenant à chacun pour moitié.
Cependant, les biens personnels, les fonds de commerce ou les brevets d’inventions créés ou déposés au cours du Pacs de même que les biens achetés grâce à des fonds appartenant à l’un des pacsés avant la signature du contrat restent la propriété de l’un des deux partenaires.
Enfin, les personnes pacsées conservent les biens qu’elles possédaient avant la signature du Pacs ou qu’elles ont reçus par le biais d’une donation ou d’un héritage au cours de ce dernier.
Un congé à la durée variable
Comme c’est le cas lors d’un mariage, la signature d’un Pacs permet aux salariés travaillant dans le privé d’obtenir un congé de quatre jours ouvrables, voire plus si la convention collective de leur entreprise le prévoit. Les agents de la fonction publique d’État peuvent quant à eux obtenir un congé de cinq jours ouvrables. Des autorisations spéciales d’absence sont aussi prévues dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.