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Location et PACS

Site anil.fr
La location sous le régime du Pacs ne répond pas exactement aux règles applicables aux couples mariés.

En cas de mésentente ou de dissolution du PACS entre les deux partenaires, ou si l’un des deux disparaît, savez-vous exactement ce que prévoit la loi ? L’Agence nationale pour l’information sur le logement vous renseigne… 

Vous avez des questions concernant la location et le PACS ? Vous pouvez obtenir de précieuses informations en cliquant sur ce lien.