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Droits et obligations du Pacs

Site du service-public.fr
Le site officiel de l’administration française analyse en détail le Pacs, des obligations des deux partenaires jusqu’à leurs droits sociaux, en évoquant également les questions de la vie professionnelle, du logement, des enfants, des conséquences fiscales et du décès du partenaire.

Pour en savoir plus sur les droits et obligations du Pacs, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026