Les 5 infos essentielles sur le partage des droits

1 - Que deviennent les biens mobiliers ?

Sur la question des meubles, comptes bancaires et autres véhicules, le régime matrimonial donne le ton. Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts*, les époux se répartissent à 50/50 ce qui a été acquis pendant le mariage (exception faite des héritages, legs ou donations qui restent propres). Si les conjoints ont été unis sous le régime de la séparation de biens, ce qui est acquis pendant le mariage est considéré comme leur appartenant en propre. Dans les faits, le partage est souvent décidé de manière plus libre par les ex-conjoints, les avocats et les juges veillant tout de même à ce que personne ne soit désavantagé.

2 - Procéder au partage équitable du patrimoine immobilier

Plusieurs options s’offrent aux époux au moment de partager leur patrimoine immobilier. Ils peuvent vendre les biens, les garder puis les gérer conjointement, ou bien décider que l’un d’eux rachète la part de l’autre sur un ou plusieurs biens. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté, chacun des ex-époux a droit à la moitié des biens acquis au cours de la vie conjugale. Dans le cas d’un mariage sous le régime de la séparation, ils récupèrent leur part des biens acquis en indivision. Il peut être décidé, s’ils ont des enfants par exemple, que l’un des époux sera autorisé à disposer d’un bien qui ne lui appartient pas ou pas totalement, moyennant un loyer.

3 - Se mettre d’accord sur la garde des enfants

S’agissant de la garde des enfants, il faut trancher, et là encore il existe plusieurs possibilités : la résidence alternée, qui prévoit que les enfants seront hébergés en alternance au domicile de chacun des parents ; la résidence principale chez l’un des parents, qui implique que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement (généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais cela peut varier). Un simple droit de visite est mis en place lorsqu’un parent n’est par exemple pas en mesure d’accueillir les enfants chez lui. Dans un divorce amiable, les époux inscrivent dans leur convention de divorce ce qu’ils envisagent pour la garde des enfants. Dans le cas d’un divorce contentieux, chacun exprime sa volonté et ses arguments, mais c’est au juge que revient la décision finale.

4 - Qui peut bénéficier de la prestation compensatoire et pourquoi ?

Pendant la procédure de divorce et uniquement pendant, une prestation compensatoire peut être demandée par l’un des conjoints. Prévue pour compenser la perte de niveau de vie d’un époux qui a des revenus nettement inférieurs à ceux de son conjoint, elle est fixée soit par les ex, soit par le juge. Pour la calculer, ce dernier prend en compte l’âge des époux, la durée du mariage, les revenus… Une expertise comptable peut être demandée soit par l’un des époux, soit par le juge lui-même pour constater la différence de revenus entre les deux époux ou pour vérifier les ressources de l’un d’entre eux.

5 - À quelle pension alimentaire s’attendre ?

Le parent qui n’a pas la garde de son ou de ses enfants doit tout de même répondre à un devoir d’entretien et d’éducation. On peut exiger de lui à tout moment, pas seulement au moment du divorce, qu’il verse une pension alimentaire à son ex-conjoint. Des revenus qui ont évolué, les besoins des enfants qui ont augmenté sont des motifs de demande de pension alimentaire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le montant est fixé par les ex-époux. Si ces derniers ne trouvent pas de terrain d’entente, le juge statue sur le montant de la pension, qui est calculée en fonction des salaires des ex, des charges et des besoins des enfants. Elle sera versée jusqu’au jour où les enfants seront financièrement autonomes et elle est révisable à tout moment.

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