Le Pacs et arrivée d’un enfant : quelles sont les règles ?

La filiation est-elle automatique et équitable pour les deux pacsés ou faut-il une reconnaissance ?

Les parents doivent anticiper les choses en organisant la reconnaissance de leur enfant car les dispositions du Pacs ne prévoient pas de présomption de paternité. Ils doivent se rendre à la mairie ou chez un notaire pour établir la reconnaissance de l’enfant à naître.

Quelles règles s’appliquent pour le nom de famille de l’enfant ?

Plusieurs choix s’offrent aux parents, sous certaines conditions. Ils peuvent établir une déclaration conjointe de choix, avant ou après la déclaration de naissance. Si la reconnaissance est faite par le père avant la naissance, l’enfant portera son nom. En revanche, si la reconnaissance a lieu après la déclaration de naissance, le nouveau-né portera le nom maternel. Si la filiation est établie par les deux parents en même temps, l’enfant portera alors également le nom de son père. Il faut savoir que l’absence de choix équivaut à un choix aux yeux de la loi et qu’il s’imposera aux futurs enfants.

Le Pacs est-il reconnu pour une prise en charge en procréation médicalement assistée (PMA) ?

La procréation médicalement assistée est une technique médicale ouverte à ce jour aux couples hétérosexuels, qu’ils soient en union libre, pacsés ou mariés. La seconde condition qui s’impose est d’ordre médical. Le couple doit présenter par l’intermédiaire de l’un de ses membres (ou par les deux) une stérilité ou une infertilité, identifiée par un médecin suite à un bilan d’infertilité, ou encore prouver qu’il y a un risque de transmettre une pathologie grave au futur enfant.

Quels sont les droits des deux parents ? Sont-ils identiques ?

Oui, tout comme pour le mariage, l’autorité parentale s’exerce de la même façon pour les deux parents, avec une reconnaissance établie à la naissance.

En cas de séparation, les droits de garde et de pension alimentaire sont-ils identiques à l’union libre ou au mariage ?

Les règles sont les mêmes. En cas de conflit, pour la garde des enfants ou le montant de la pension alimentaire notamment, un juge aux affaires familiales pourra intervenir pour régler les différends entre les deux parents. Ces derniers pourront également, comme lors d’un divorce, être représentés par l’avocat de leur choix.

Quelles sont les règles quant à la question de l’héritage ?

Un enfant dont les parents sont pacsés hérite normalement. Il peut même hériter davantage qu’un enfant issu d’un couple marié, car il est en droit de réclamer sa part afin d’en profiter immédiatement.

L’avis de l’expert