La séparation de corps : une alternative au divorce ?
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Zoom sur cette procédure et sur ce qu’elle implique.
La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce. Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal. Si la séparation de corps dispense de la communauté de vie et entraîne le partage des biens, elle ne met pas fin aux autres devoirs du mariage : respect mutuel, secours, assistance et fidélité. Les droits de succession sont maintenus.
Qui est concerné ?
La séparation de corps est une situation officielle — à la différence de la séparation de fait — sous forme de jugement, juridiquement organisée (articles 296 à 309 du Code civil). Elle peut convenir à ceux qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses ou parce que l’épreuve est psychologiquement trop lourde, à des personnes, plutôt des seniors, qui souhaitent que leur conjoint ou conjointe puisse hériter si elles venaient à décéder, ou encore à ceux qui souhaitent conserver les avantages fiscaux du mariage. Elle permet aussi d’organiser de façon juridique une séparation temporaire avant réconciliation.
Pour quels motifs ?
La séparation de corps peut être « prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce » (article 296 du Code civil). Elle peut être prononcée par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Quelle procédure ?
La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Elle est donc soumise aux règles de procédure applicables au divorce. Le déroulé de la procédure ? L’époux demandeur de la procédure de séparation de corps adresse une requête au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du couple. Si les époux sont d’accord pour se séparer, ils adressent une requête commune. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Après une tentative de conciliation des époux sans résultat, le JAF prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement). Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés.
Un conjoint peut-il refuser la séparation de corps ?
L’un des conjoints peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce. Le coût d’une séparation de corps est identique à celle d’une procédure de divorce. Il faut compter des honoraires d’avocat et de notaire pour la liquidation du régime matrimonial. Cette procédure n’est pas plus courte ou plus simple que celle du divorce.
Quand la séparation de corps prend-elle fin ?
La « reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps », déclare l’article 305 du Code civil). Le régime de la séparation de corps prend fin également en cas de décès de l’un des époux ou si ces derniers divorcent.
Conversion de la séparation de corps en divorce
La conversion de la séparation de corps en divorce peut être sollicitée à tout moment si les époux en font conjointement la requête. Elle peut également être demandée par un seul des deux époux, à condition que le jugement de séparation de corps date d’au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé. À l’inverse, si l’un des époux a déposé une requête en divorce, son conjoint peut présenter une demande de séparation de corps, sauf s’il s’agit d’une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.