Garde des enfants : quelles sont les pratiques les plus courantes hors mariage ?
Près de 19 % des couples vivent aujourd’hui en union libre et un quart d’entre eux se sépare après quatre ans de vie commune. Les conflits relatifs à la garde des enfants sont régis par le juge aux affaires familiales qui statue du droit de garde, encore majoritairement accordé aux mères.
Contrairement au mariage, la loi ne prévoit aucun devoir de secours et d’assistance en cas de rupture de concubinage (hors Pacs). Les partenaires qui se séparent peuvent fixer eux-mêmes à l’amiable le statut réservé à leurs enfants dans une convention signée par les deux parties (garde alternée, droit de visite, montant de la pension alimentaire…). Il est conseillé de faire homologuer cette requête commune par le juge aux affaires familiales (JAF).
S’ils ne parviennent pas à s’entendre pour mettre en place un cadre juridique autour de ces questions, les concubins doivent saisir le JAF territorialement compétent, qui statuera sur la fixation de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants ainsi que les modalités de droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Il est à noter que le conseil d’un avocat n’est pas obligatoire.
Une question de filiation et d’autorité parentale
Toute action relative à un enfant, que cela soit en termes de résidence habituelle ou de droit d’hébergement, nécessite que la paternité et la maternité aient été préalablement établies. Deux situations sont possibles :
– Si l’enfant a été reconnu par ses deux parents, le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale. Cette notion désigne l’ensemble des droits et devoirs appartenant aux parents et ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
– Si l’enfant n’a été reconnu que par l’un de ses parents pendant sa première année, c’est ce dernier qui exerce seul l’autorité parentale.
Contrairement aux divorces, d’après les chiffres de l’Insee, les contentieux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale et à la résidence des enfants ont fortement augmenté entre 2003 et 2012, passant de 50 300 décisions rendues à 73 800.
Garde exclusive par la mère, la situation la plus fréquente
Comme pour la procédure de divorce, il existe trois possibilités de modes de garde pour les enfants nés de couples non mariés. Le JAF statue en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La garde exclusive ou résidence au domicile d’un seul des parents est choisie dans la grande majorité des divorces comme des séparations de couples non mariés. Selon une étude menée par le ministère de la Justice datant de janvier 2015, la résidence au domicile de la mère restait la solution choisie dans 73 % des dossiers, toutes procédures confondues, notamment chez les plus jeunes : 82 % pour les moins de 6 ans. La résidence chez le père augmente avec l’âge, passant de 5 % pour les enfants de moins de 6 ans à 16 % pour les jeunes de 15 ans et plus.
Le choix de la garde alternée en progression
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a institué la coparentalité et la mise en place de la résidence alternée. Ce mode de garde fixe la domiciliation de l’enfant en alternance chez chacun des parents. Cette solution, en augmentation, a quasiment doublé en l’espace de dix ans, rapporte l’Insee[1], passant de 12 % en 2003 à 21 % en 2012. Selon le ministère de la Justice, elle représentait en 2016 11 % des décisions rendues dans le cadre de couples non mariés. Elle se fait souvent au détriment de la garde exclusive par la mère, la résidence chez le père restant stable à 7 % en 2012. Près de 30 % des enfants dont les parents ont divorcé par consentement mutuel sont aujourd’hui en résidence alternée.
Plus rare, la résidence chez un tiers ou au sein d’un établissement d’éducation est une solution à titre exceptionnel et provisoire envisagée en cas de décès de l’un des deux parents ou de problème particulier (violence, drogue…). Elle concernait 200 enfants en 2012, toujours selon l’Insee.
Garde d’enfants : quelles différences avec les divorces ?
– La résidence alternée concernait en 2011 près de 11 % des couples non mariés contre 21 % du côté des divorces. – Dans le choix de la résidence alternée, l’âge est moins marqué dans les couples séparés hors mariage.
– On constate la présence de moins de fratries parmi les enfants de couples non mariés qui se séparent, soit 1,4 enfant par couple.
– La résidence principale au domicile du père augmente avec l’âge de l’enfant mais reste plus fréquente dans les séparations hors mariage. Sources : deux enquêtes du ministère de la Justice datant respectivement de 2003 et 2012.