Rupture de Pacs : quelles sont les incidences financières ?
Si la rupture de Pacs peut être douloureuse, comme le sont toutes les séparations, elle a des conséquences sur les biens du couple.
Un Pacs prend fin lors du décès de l’un des deux partenaires, de leur mariage ou d’une séparation. Cette rupture peut être décidée de façon conjointe ou être souhaitée par l’un des conjoints qui doit alors en informer son partenaire.
Biens communs ou propres
Si vous avez opté pour le régime de séparation des biens, vous conservez, lors de la dissolution du Pacs, vos biens acquis avant ou pendant ce dernier. Vous conservez également l’intégralité des salaires, des loyers et/ou des pensions que vous percevez. En revanche, vous devez partager les biens dont vous ne pouvez pas prouver qu’ils vous appartiennent de façon exclusive. Vous devez dans ce cas soit racheter la part de votre ex-conjoint si vous désirez conserver le bien, soit le lui céder en échange du versement de la moitié de sa valeur. Par ailleurs, si vous avez versé une somme à votre ex-partenaire pour son bien-être durant la période concernée par le Pacs, vous pouvez en demander le remboursement lors de sa dissolution.
Si vous avez choisi lors de la signature du Pacs le régime d’indivision des biens, tous les biens que vous avez achetés à partir de l’enregistrement du contrat vous appartiennent à tous deux à parts égales. Cependant, si vous souhaitez conserver certains biens, vous devez verser à votre partenaire la moitié de leur valeur. Votre ex-conjoint doit effectuer la même démarche s’il veut en devenir propriétaire. Il s’agira ensuite de vendre les biens en commun restants et de partager la somme obtenue à parts égales. Enfin, vous devez rembourser chacun à 50 % les dettes contractées pendant le Pacs sauf si elles sont uniquement le fait de l’un des partenaires ou qu’elles sont manifestement excessives.
Location : que devient le logement partagé ?
Si votre partenaire et vous êtes cotitulaires du bail, vous pouvez continuer à résider dans le logement commun, mais vous devez déterminer lequel de vous deux restera. La personne pacsée qui quitte les lieux peut donner son congé, mais reste solidaire du paiement du loyer jusqu’à la dissolution du Pacs. Néanmoins, si l’un des partenaires est le seul titulaire du bail, son conjoint n’a aucun droit sur le logement. Il ne peut rester sur place que si son ex-partenaire part sans donner congé. Dans ce cas, il peut reprendre le contrat de location à son nom.