Dissolution d’un Pacs : la marche à suivre

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Instauré il y a 20 ans, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat établi entre deux personnes qui doit faire l’objet d’un certain nombre de démarches quand il est rompu.

Qu’elle soit involontaire ou décidée d’un commun accord, la dissolution d’un Pacs est encadrée par la loi et la procédure dépend à la fois du lieu où l’acte a été enregistré et des causes de sa rupture : séparation, mariage ou décès.

En cas de séparation

Si l’un des deux partenaires décide de mettre fin au Pacs, il doit en informer l’autre en faisant appel à un huissier de justice. Après en avoir avisé le partenaire qui n’est pas à l’origine de la demande par huissier de justice, il remet ou envoie une copie de cette signification à la mairie, au notaire ou au consulat français à l’étranger ayant enregistré le Pacs, qui prend acte de la rupture et enregistre la dissolution en précisant la date et la cause.

Dans la majorité des cas, la séparation est réalisée en bonne intelligence entre les partenaires mais, en cas de désaccord, ils peuvent faire appel au juge des affaires familiales (JAF). Pouvant être saisi auprès du tribunal de grande instance compétent, le JAF étudie les demandes du couple et prend les décisions qui s’imposent concernant son patrimoine et les éventuels préjudices subis par l’un d’entre eux.

Si les deux partenaires prennent cette décision ensemble, ils doivent envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de dissolution de pacte accompagnée d’une photocopie de leur pièce d’identité respective. Pour ce faire, ils doivent remplir et envoyer le formulaire cerfa n° 15789*01 (téléchargeable ici) à la mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré le Pacs et qui prendra acte de sa dissolution. La rupture du Pacs est effective le jour de son enregistrement et cette mention est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

En cas de mariage

Si les deux partenaires décident de convoler en justes noces (entre eux ou avec une tierce personne), la rupture du Pacs est automatique et ils n’ont aucune démarche à effectuer.

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution, qui est apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Si l’un d’entre eux est d’origine étrangère, cette mention est indiquée dans le registre du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe officiellement le couple après avoir enregistré la dissolution du Pacs en lui faisant parvenir une lettre simple.

En cas de décès

Dans ce cas de figure, la fin du Pacs est automatique. Après avoir été informé du décès de l’un des partenaires par les services de l’état civil, le maire ou le notaire à l’origine de l’enregistrement du pacte entérine la dissolution du Pacs et en appose la mention dans l’acte de naissance de chaque partenaire.

Il en informe par lettre simple le partenaire survivant qui n’a aucune démarche à effectuer. La mairie ou le notaire conserve l’avis de décès et la rupture du Pacs peut être considérée comme actée à compter de la date du décès.

Combien ça coûte ?

Gratuite quand elle est décidée par les deux partenaires et que l’acte a été enregistré dans une mairie, la dissolution d’un Pacs a un coût quand elle est demandée par un seul des pacsés : il faut alors prévoir entre 90 et 150 €, correspondant à l'intervention d'un huissier. Si le Pacs a été conclu chez un notaire, des frais supplémentaires sont également à prévoir.