Droit à l’oubli : où en est la loi ?
Si les assurances ont longtemps pénalisé les victimes de cancer et autre maladie grave, ces derniers n’ont plus à mentionner leur passé médical et à déclarer leur pathologie, à certaines conditions, après leur guérison.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli, qui est officiellement entré en vigueur le 14 février 2017, permet de ne pas déclarer, après un certain délai, un cancer ou une autre maladie grave lors d’une demande d’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui ont eu un cancer peuvent bénéficier d’une assurance pour emprunter sans surprime ou exclusion de garantie dans le cadre d’un emprunt immobilier ou professionnel. Un moyen juste de ne pas pénaliser les anciens malades.
Qui concerne-t-il ?
Le droit à l’oubli concerne actuellement les personnes souhaitant emprunter et ayant été́ atteintes d’un cancer avant l’âge de 18 ans, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, ainsi que les individus ayant souffert d’un cancer à l’âge adulte, dix ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
La convention AERAS pour les personnes ne relevant pas du droit à l’oubli
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a mis en place une grille de référence qui a pour but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.
Cette grille fixe pour chaque pathologie le délai à partir duquel une personne peut souscrire à un contrat d’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie ou à des conditions proches de la normale. L’ancien malade doit déclarer son antécédent médical contrairement à celui bénéficiant du droit à l’oubli.
Actualisée en juin 2019, la convention permet à davantage de personnes de bénéficier de ce droit. Les cancers du sein infiltrants de stade 1 ont notamment fait leur entrée dans la grille.
Comment bénéficier du droit à l’oubli ?
Pour bénéficier de ces dispositions, le contrat d’assurance doit répondre à deux conditions : il doit être arrivé à échéance avant le 71e anniversaire et le montant assuré ne doit pas excéder certaines sommes (320 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale).
Quand ce droit à l’oubli pourra-t-il être revendiqué ?
Le droit à l’oubli, qui facilite l’accès aux prêts et aux contrats d’assurance des personnes ayant été atteintes d’une pathologie grave, est entré en vigueur avec la loi de modernisation du système de santé, en janvier 2016, et en application en février 2017. Ce droit à l’oubli pourra être revendiqué dans les contrats conclus à partir du 1er février 2020.