Comment et dans quelles conditions faire valoir son invalidité ?
Un accident ou une maladie peut réduire les capacités physiques ou intellectuelles. Pour compenser la perte de salaire ou d’autonomie, des aides destinées aux salariés du secteur privé comme aux fonctionnaires existent.
Selon le code de la Sécurité sociale, sont qualifiées d’invalides les personnes qui, en raison d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, voient leur capacité à travailler diminuée d’au moins deux tiers. La reconnaissance par la Sécurité sociale de cette invalidité leur permet d’obtenir une pension d’invalidité ou une allocation d’invalidité temporaire (AIT).
Reconnaissance de l’invalidité
Pour effectuer une demande d’invalidité, vous pouvez, après l’avoir fait constater par votre médecin au regard de différents examens, lui demander de rédiger un certificat médical qui sera adressé au médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie. Vous devrez remplir et joindre à votre envoi le formulaire S4150, accompagné des pièces justificatives demandées.
Sachez que votre caisse d’assurance maladie dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous informer de sa décision de vous attribuer ou non la pension d’invalidité qui, par la suite, pourra être réévaluée.
Pension d’invalidité dans le secteur privé
Pour déterminer le montant de leur pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en trois catégories. La première catégorie concerne les personnes capables d’exercer une activité rémunérée, la deuxième catégorie celles qui en sont incapables et la troisième concerne les individus qui, en plus, doivent faire appel à une aide pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
Calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, la pension représente 10 % de ce dernier (montant mensuel maximal : 1 013,10 €) si la personne appartient à la catégorie 1 et 50 % (montant mensuel maximal : 1 688,50 €) si elle appartient à la deuxième. Les personnes qui font partie de la troisième catégorie peuvent obtenir 50 % de leur salaire annuel moyen (montant mensuel maximum : 2 810,43 €) tout en bénéficiant d’une majoration de 40 % au titre de l’intervention d’une tierce personne.
Allocation d’invalidité temporaire dans la fonction publique
Un fonctionnaire peut prétendre à l’AIT après avoir fait reconnaître son état d’invalidité temporaire à la CPAM de son lieu de travail. Pour déterminer le montant de cette allocation, la commission de réforme le classe parmi 3 catégories suivantes, les mêmes que dans le secteur privé. Les personnes appartenant à la première catégorie perçoivent 30 % de leurs dernier traitements, primes et indemnités, 30 % de la moitié de l’indemnité de résidence et la totalité du supplément familial de traitement (SFT), soit au maximum 1 013,10 € par mois. Les personnes appartenant à la deuxième catégorie reçoivent 50 % de ces mêmes éléments, soit au maximum 1 688,50 € par mois. Les personnes de la dernière catégorie perçoivent le cumul de ces deux montants, assortis d’une majoration de 40 % dans la limite là aussi de 1 688,50 € par mois.
Carte d’invalidité : quels sont les avantages ?
Délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la carte d’invalidité permet de bénéficier de tarifs réduits et de places réservées dans les transports en commun et d’accéder en priorité aux guichets des organismes publics si elle affiche la mention « station debout pénible ». Attention, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité n’obtiennent pas automatiquement cette carte car c’est le handicap qui est pris en compte, non l’impossibilité de travailler.