Que devient l’autorité parentale après le décès ?
Associée à des droits mais aussi des devoirs, l’autorité parentale peut évoluer lorsque survient la mort de l’un des deux parents, si elle était exercée uniquement par le défunt.
Les parents d’un enfant possèdent, dès lors qu’ils l’ont reconnu, l’autorité parentale qui peut être exercée conjointement ou par un seul d’entre eux. Elle dépend du statut matrimonial et de la reconnaissance de l’enfant. Néanmoins, les choses peuvent changer radicalement en cas de décès de l’un ou des deux.
Un exercice automatique ou variable
Quand les parents d’un enfant sont mariés, ils exercent tous les deux l’autorité parentale.
Si le couple est pacsé ou concubin, la mère exerce automatiquement l’autorité parentale, dès lors que son nom est présent sur l’acte de naissance de l’enfant. Pour pouvoir lui aussi exercer cette autorité, le père doit reconnaître l’enfant auprès du service de l’état civil de la mairie.
S’il le fait avant que l’enfant atteigne l’âge d’un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. S’il reconnaît l’enfant après son premier anniversaire, la mère conserve seule cet exercice, sauf si cette dernière ou le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord, a donné son accord pour qu’elle soit partagée.
Entretien et protection de l’enfant
Comme le précise la loi, les parents ont des droits vis-à-vis de leur enfant mais aussi des devoirs : ils sont ainsi tenus de le protéger et de l’entretenir. Ils peuvent choisir son lieu de résidence et ont l’obligation de le nourrir, de le faire suivre médicalement, de surveiller ses fréquentations ainsi que ses déplacements en fonction de leurs ressources et des besoins de l’enfant.
Les parents peuvent également décider de son orientation scolaire mais doivent veiller à ce qu’il soit instruit tout en l’associant à leurs décisions dès lors que son âge le lui permet.
Enfin, ils possèdent le droit de gérer le patrimoine de leur enfant.
L’autorité parentale exercée seul ou par un tuteur
Si l’un des deux parents décède, l'autre devient automatiquement administrateur légal ; il sera ainsi chargé des biens de l’enfant et exercera seul l’autorité parentale.
En cas d’autorité parentale exercée par le défunt seul ou si les deux parents disparaissent, un tuteur est désigné. Si ce dernier avait été désigné avant son ou leur décès, il ne pourra être remplacé. Dans le cas inverse, le juge aux tutelles constituera un conseil de famille d'au moins quatre personnes nommées en fonction de l'intérêt de l'enfant et en assurera la présidence.
Ce conseil de famille est chargé de veiller à l'entretien et l'éducation de l’enfant en accord avec ce que son ou ses parent(s) décédé(s) aurait(ent) souhaité. Il a pour mission de désigner parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.
Le mandataire, une personne de confiance
Les parents qui souhaitent être représentés après leur décès peuvent désigner un mandataire qui sera chargé de transmettre leurs volontés et de veiller au bien-être de leur(s) enfant(s). Désigné dans un contrat libre daté et signé par les deux parties, le mandataire peut être un membre de la famille, un ami ou un professionnel choisi par le parent ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.