Impôts et succession : les conséquences de la mort d’un enfant
La disparition, par définition prématurée, d’un enfant a des incidences sur votre foyer fiscal s’il était mineur et sur les droits à la succession s’il s’agissait d’un adulte.
Quand votre enfant disparaît, les démarches à effectuer sont différentes en fonction de son âge et de son indépendance financière.
Changement de statut fiscal si l’enfant est mineur
Vous avez un mois à compter du décès de votre enfant pour en informer le centre des impôts en lui faisant parvenir un certificat de décès. L’année de sa disparition, votre enfant, s’il est mineur ou s’il est rattaché à votre foyer, continue à être pris en compte par l’administration pour déterminer le nombre de parts du foyer fiscal permettant de calculer votre impôt sur le revenu.
C’est également le cas d’un enfant qui est né puis mort avant le 31 décembre de l’année concernée par la déclaration de revenus : il est considéré par les impôts comme étant à votre charge si bien entendu sa naissance a été enregistrée par le service de l’état civil de la mairie.
En revanche, vous ne devrez plus déclarer l’enfant décédé l’année suivant celle du décès et vous n’obtiendrez plus de demi-part supplémentaire sauf si vous vivez seul.
Sachez que si vous vivez seul au 1er janvier de l’année d’imposition, que vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, sans enfant à votre charge et si vous avez perdu un enfant âgé de plus de 16 ans et que vous assumez seul cet enfant pendant au moins cinq ans, vous pouvez prétendre à une demi-part supplémentaire. Il vous suffit alors de cocher la case L dans la rubrique concernant le foyer fiscal sur la déclaration de revenus.
Déclaration des revenus et de succession si l’enfant est majeur
Si votre enfant décédé était majeur et qu’il n’avait ni compagnon ni personne à charge, vous devez déclarer en même temps que les vôtres ses revenus en ligne. N’oubliez pas de préciser que vous êtes un tiers déclarant en indiquant vos nom, prénom et adresse.
Dans un délai de six mois, vous êtes aussi dans l’obligation de déposer au centre des impôts une déclaration de succession, sauf si votre enfant n’avait aucun bien immobilier et que son patrimoine ne dépassait pas 50 000 €.
Si vous êtes le bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par votre enfant défunt, vous devez remplir le formulaire cerfa 2705-A.
Que se passe-t-il si l’enfant majeur a une fortune immobilière ?
Si votre enfant était à la tête d’un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier, vous devez effectuer une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière en même temps que la déclaration de ses revenus. Pour ce faire, remplissez le formulaire n° 2042-IFI (téléchargeable ici).